Conditions Générales de Vente et d’Utilisation – L’Etiquette.FR

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGVU ») sont proposées par la société L’ETIQUETTE GOLF (ci-après la « Société »), une société par actions simplifiée au capital social de 15 000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 898678057 dont le siège social est situé au 13 rue de Sofia 75018 Paris. 

La Société est propriétaire et éditeur du site internet http://www.letiquette.fr (ci-après le « Site »). 

Le Site propose à tout utilisateur du présent site (ci-après « le Client ») un service de mise en relation pour la réservation et l’inscription en ligne à des compétitions de golfs en France (ci-après les « Compétitions ») proposés par les organisateurs de compétitions de golfs (ci-après les «Partenaires »)  affiliés à la Société.

  1. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGVU

L’utilisation des fonctionnalités et l’accès au présent Site est soumise à la connaissance, la compréhension et à l’acceptation par tout Client des présentes CGVU. Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des présentes CGVU, il lui est demandé de renoncer à utiliser le Site.   

La Société est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGVU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. 

Préalablement à l’entrée en vigueur des nouvelles conditions, la Société informera les Clients par tout moyen approprié de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Le Client en désaccord avec de telles modifications est libre de résilier son compte sur le Site. 

L’acceptation des présentes CGVU suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la pleine capacité juridique nécessaire.

  1. CREATION DE COMPTE 

Afin de pouvoir s’inscrire à une Compétition, le Client doit au préalable créer un compte utilisateur via  le formulaire disponible à cet effet sur le Site. 

La création d’un compte utilisateur implique l’acceptation des présentes CGVU et nécessite de renseigner un certain nombre d’informations personnelles obligatoires. Le Client est tenu de fournir des données exactes et à jour et s’engage à notifier la  Société de tout changement de ses données d’identification. 

Le Client est responsable de la préservation de la confidentialité des identifiants lui permettant de se connecter au Site.  Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait connaissance d’une utilisation frauduleuse de ses identifiants de connexion, il est prié d’en informer la Société dans les meilleurs délais.

  1. INSCRIPTION AUX COMPÉTITIONS SUR LE SITE

A partir des Compétitions référencées sur le Site, Le Client peut sélectionner la Compétition à laquelle il souhaite s’inscrire et accéder à tout moment au récapitulatif de sa commande avant de la confirmer. 

Les prix d’inscription aux Compétitons sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Compétitions, en euros et hors taxe et toutes taxes comprises. Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGVU, valide sa Commande,  renseigne et valide ses coordonnées de facturation et, le cas échéant, procède au paiement. 

L’inscription aux Compétitions sur le Site est payable en euros. En fonction de la Compétition sélectionnée, le Client aura la possibilité de payer le Partenaire directement lors de sa participation à la Compétition. Certaines Compétitions nécessitent en revanche un paiement en avance lors de l’inscription. La totalité du paiement doit alors être réalisée au jour de la commande par le Client. 

Pour tout paiement réalisé à partir du Site, la Société recourt aux services de MangoPay, prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne. En agréant aux présente CGVU ou en utilisant le Site, le Client reconnaît accepter les Conditions Générales d’Utilisation de Mango Pay, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Mango Pay. La Société se réserve le droit de retirer toute annonce ou suspendre le compte de tout Utilisateur qui ne respecterait pas les stipulations des conditions générales d’utilisation de Mango Pay. 

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la passation de la Commande.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute inscription à une Compétition, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une inscription. 

La Société enverra une confirmation d’inscription par email au Client, reprenant les éléments du récapitulatif de sa commande en lui confirmant à son inscription à la Compétition sélectionnée. L’inscription n’est pas validée tant que cet email n’est pas envoyé par la Société.

  1. ORGANISATION DE LA COMPÉTITION

En cas de simple intermédiaire, il est rappelé au Client que la Société ne peut être tenue responsable des décisions du Partenaire concerné relatives à l’organisation et au bon déroulement de la Compétition.

En ce sens, le partenaire a toutefois le droit de modifier, reporter ou annuler la date de de la Compétition à tout moment et jusqu’à la veille de la date prévue en fonction des aléas et de la météo, des autorisations, ou de tout évènement échappant au contrôle raisonnable du Partenaire. Dans une telle situation, le Client est invité à contacter le Partenaire directement afin de connaître les modalités de remboursement ou de report de son inscription.  

Tout retard ou absence du Client à la Compétition lors de date confirmée lors de son inscription ou à la suite d’une date alternative proposée, ou l’invocation d’un motif quel qu’il soit ayant pour conséquence de compromettre la participation du Client au jour et à ladite date confirmée ne saurait donner lieu à un quelconque remboursement par la Société. 

  1. ABSENCE DE DROIT LEGAL DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît  que le droit légal de rétractation n’est pas applicable aux inscriptions aux Compétitions qui constituent des activités de loisirs devant être fournis à une date déterminée. 

  1. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGVU.

Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGVU. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

  • D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGVU.
  • De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, extraire, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
  • De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
  • D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
  • De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les Compétitions à des tiers.
  • De dénigrer le Site et/ou les Partenaires ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGVU, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

  1. RESPONSABILITÉ

En sa qualité de simple intermédiaire, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour tout acte relevant des Partenaires et découlant de sa simple prestation de mise en relation comprenant notamment tout dommage causé au Client lors de sa participation à une Compétition. 

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société.

Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Compétitions du Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Le nom et la marque de la Société, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

  1. DONNEES PERSONNELLES 

L’Utilisateur se voit informer que la Société procède à la collecte et au traitement de ses données personnelles afin de lui permettre d’utiliser le présent Site. 

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs et la gestion des cookies par la Société sont plus amplement détaillés au sein de la politique de confidentialité de la Société.  

  1. NEWSLETTER

Suite à son inscription à une Compétition, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir, une newsletter (lettre d’information) relative à de nouvelles Compétitions. 

Les Clients ont la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

  1. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGVU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGVU, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. 

Le Client peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agréés en France: https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

%d blogueurs aiment cette page :